Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE  COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente de la Société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS / Baratzezainen Etxea régissent les relations avec ses clients selon le droit commun ou le droit de l’Union Européenne et en conformité avec la Loi n°92-1442 du 31/12/1992. Elles s’appliquent à l’ensemble des activités de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

 

  1. ENGAGEMENT

2.1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement  ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.

2.2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.

2.4. Les études, conseils et recommandations sont faits bénévolement et donnés à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

 

  1. MODIFICATION OU ANNULATION

3.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

3.2. De toutes manières, la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS –  Baratzezainen Etxea se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

 

  1. PRIX

4.1. Nos prix s’entendent départ usine ou de nos entrepôts.

4.2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea pour une période d’un mois.

4.3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

4.4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matière ou de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

4.5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4.6. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS –   Baratzezainen Etxea en cas de résolution de la vente.

 

  1. FACTURATION

5.1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

5.2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

5.3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

5.4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

5.5. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.

 

  1. LIVRAISONS

6.1. Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6.2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

6.5. Le déchargement des véhicules est à la charge du client qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il a fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

6.6. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

6.7. Lorsque le transport est effectué par le client ou l’un de ses préposés, celui-ci est responsable du contrôle, tant de l’arrimage de la marchandise que de la charge autorisée. En aucun cas la responsabilité de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea ne pourra être recherchée en cas d’accident ou d’infraction.

 

  1. RECEPTION

7.1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7.2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

 

  1. REGLEMENTS

9.1. Nos ventes sont payables au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. En cas de paiement anticipé, un escompte de 1,3 % sera consenti sur le montant total de le la facture.

9.2. Si les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier : lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

9.3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

9.4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.

9.5. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est expressément convenu que, pour notre clientèle de professionnels, tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l’objet des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jours de l’exigibilité des factures et ce sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.

 

  1. RESTRICTION DE PROPRIETE

10.1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

10.2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

10.3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

10.4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS –  Baratzezainen Etxea à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante :

« La société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea  se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.

Les risques sont à charge de l’acheteur.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»

11.2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea. Dans ce cas, la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE, auquel les parties attribuent compétence.

11.3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

11.4. Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de tolérance, la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer), les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, et individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea.

 

  1. GARANTIE RECLAMATION

12.1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours dès la réception des marchandises.

12.2. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

12.3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

12.4. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.

12.5. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

12.6. En aucun cas la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS -Baratzezainen Etxea ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

12.7. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea ou de l’un de ses représentants.

12.8. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

12.9. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea, à l’exclusion de toutes autres, la responsabilité éventuelle de la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea est limitée à la couverture des contrats de responsabilité civile professionnelle, contracté par la société COMPTOIR HORTICOLE BASCO-LANDAIS – Baratzezainen Etxea auprès de AXA sous le numéro 5 402 699 604, et dont le client déclare en avoir pris connaissance.

 

  1. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de BAYONNE, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

 

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